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Il ne peut être sursis à statuer sur la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation dans l’attente des décisions rendues sur le recours formé contre l’arrêté de cessibilité et sur le pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation, aucun de ces recours n’ayant d’incidence sur la fixation de ce montant.
par G. Forestle 5 juin 2008
Le sursis à statuer est une forme de suspension judiciaire de l’instance, le plus souvent facultative. Quelques dispositions ponctuelles en prévoient l’existence, mais le juge peut la prononcer hors des prévisions légales. Sa décision doit être justifiée par le souci d’« une bonne administration de la justice » (V. S. Guinchard (sous la dir.), Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2006/2007, n° 352.31), ce qui est par exemple le cas lorsqu’elle est prononcée pour éviter une contrariété entre deux décisions (Civ. 3e, 5 janv. 1978, Bull. civ. III, n° 14). L’appréciation de l’opportunité du sursis est normalement une compétence discrétionnaire du juge. Cette règle cède toutefois lorsque la décision de sursis est rendue en dernier ressort,...
