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Article
Fondement du recours du constructeur contre le fabricant d’EPERS
Fondement du recours du constructeur contre le fabricant d’EPERS
Les constructeurs responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, ne peuvent agir contre les autres responsables tenus au même titre que lui, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
par C. Dreveaule 28 juin 2011
Le droit de la construction connaît un régime spécifique de garantie des vices prévu aux articles 1792 et suivants du code civil. La jurisprudence a régulièrement à trancher la question de l’articulation entre ce régime et celui du droit commun. L’hypothèse du présent arrêt concerne le fondement du recours dont dispose un constructeur condamné au titre de la responsabilité décennale contre le fabricant d’EPERS (V. Droit de la Construction, Dalloz Action, 2010/2011, spéc. n° 477-570 s. ; Charbonneau, La contribution à la dette dans les obligations nées de l’édification d’un ouvrage immobilier, Constr-Urb. 2007. Études 24 et 25).
La Cour de cassation confirme dans l’arrêt commenté que les constructeurs responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil ne peuvent agir contre les autres responsables tenus au même titre que lui, que sur le fondement de la responsabilité de droit...
