- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail ; son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations et il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
par Y. Rouquetle 5 mars 2006
En dépit de la vocation de cet arrêt de cassation partielle à ne pas occuper le devant de la scène (il ne sera pas publié au Bulletin), les solutions retenues en la matière - sensible - de l’indemnisation du bailleur en fin de bail à raison des dégradations commises par le locataire, méritent l’attention. Ce, d’autant plus que les enseignements de cette décision, rendue à l’occasion de l’exécution d’un bail d’habitation (au visa de l’article 7 c et d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1147 et 4 du Code civil), sont en tous points transposables à n’importe quel autre contrat de location (qu’il relève notamment du statut des baux commerciaux ou du seul Code civil).
L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations
En affirmant que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives, la Haute juridiction reprend une position aujourd’hui bien arrêtée (dans le même sens, V. déjà Cass. 3e civ., 10 mai 1989, Loyers et copr. 1989, n° 367 ; Cass. 3e civ., 3 avr. 2001, Administrer janv. 2002, p. 35, obs. V. Canu ; Cass. 3e civ., 2 déc. 2003, AJDI 2004, p. 117 ; V. aussi Rép. min. n° 38965, JOAN Q 9 sept. 1991, p. 3630 ; en sens contraire, V. toutefois Cass. 3e civ., 26 janv. 1996, Marsat c/ Perrot, pourvoi n° 94-11.422 ; Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, Rev. loyers 2002, p. 85, obs. J. Rémy).
On se souvient que cette solution avait été...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 mars 2024
-
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
-
[PODCAST] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 mars 2024
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial