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Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail ; son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations et il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
par Y. Rouquetle 5 mars 2006
En dépit de la vocation de cet arrêt de cassation partielle à ne pas occuper le devant de la scène (il ne sera pas publié au Bulletin), les solutions retenues en la matière - sensible - de l’indemnisation du bailleur en fin de bail à raison des dégradations commises par le locataire, méritent l’attention. Ce, d’autant plus que les enseignements de cette décision, rendue à l’occasion de l’exécution d’un bail d’habitation (au visa de l’article 7 c et d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1147 et 4 du Code civil), sont en tous points transposables à n’importe quel autre contrat de location (qu’il relève notamment du statut des baux commerciaux ou du seul Code civil).
L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations
En affirmant que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives, la Haute juridiction reprend une position aujourd’hui bien arrêtée (dans le même sens, V. déjà Cass. 3e civ., 10 mai 1989, Loyers et copr. 1989, n° 367 ; Cass. 3e civ., 3 avr. 2001, Administrer janv. 2002, p. 35, obs. V. Canu ; Cass. 3e civ., 2 déc. 2003, AJDI 2004, p. 117 
; V. aussi Rép. min. n° 38965, JOAN Q 9 sept. 1991, p. 3630 ; en sens contraire, V. toutefois Cass. 3e civ., 26 janv. 1996, Marsat c/ Perrot, pourvoi n° 94-11.422 ; Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, Rev. loyers 2002, p. 85, obs. J. Rémy).
On se souvient que cette solution avait été...
