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Article
Indemnité compensatrice et cessation de fonctions d’un agent général d’assurance
Indemnité compensatrice et cessation de fonctions d’un agent général d’assurance
Un agent général d’assurance qui, après révocation de son mandat, travaille bénévolement dans le cabinet de courtage de son fils, ne peut pas être privé de l’indemnité compensatrice due par la compagnie mandante.
par G. Bruguière-Fontenillele 20 mars 2008
En cas de cessation de fonctions d’un agent général, l’assureur mandant doit lui verser une indemnité compensatrice (Statuts des agents généraux d’assurance : art. 20 statut IARD et art. 17 statut Vie) quelle que soit la cause de la cessation (comme en l’espèce, la révocation). Cette indemnité représente les droits de créance que l’agent mandataire abandonne sur ses commissions. Mais l’agent perd son droit à...
