Injonction de payer et mesure conservatoire: la fin d’une liaison dangereuse

La décision était attendue. Elle met un terme à une pratique dangereuse tendant à se servir de l’obtention d’une ordonnance portant injonction de payer pour fonder une mesure conservatoire, comme l’illustre l’espèce commentée.

Un créancier avait sollicité du président d’un tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer. L’ordonnance obtenue, et avant toute signification de cette dernière au débiteur, il requit un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie conservatoire sur le fondement de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991 aux termes duquel, par dérogation à l’article 67 exigeant une autorisation judiciaire préalable, le bénéficiaire d’une décision de justice peut procéder de plein droit à une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, même si cette décision n’a pas encore force exécutoire.

« Après cette parenthèse conservatoire destinée à mettre les biens au chaud » (R. Perrot, Injonction de payer et mesure conservatoire ou un accouplement inattendu, Procédures 2005, Étude 3), le créancier entendait reprendre le déroulé normal de la procédure d’injonction de payer en signifiant l’injonction au débiteur dans l’attente d’une éventuelle opposition de sa part.

L’huissier devait cependant refuser en l’espèce de pratiquer la...