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Dans un arrêt du 20 février 2008, le Conseil d’État donne une interprétation stricte des dispositions d’une loi de validation.
par J.-M. Pastorle 5 mars 2008
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance de la présidente de la première chambre de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris qui a confirmé sa condamnation à rembourser à la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin le montant des contributions versées au titre de l’entretien des agents du service départemental de garderie pour la période du 3 juillet au 31 octobre 1998. Le 3 juillet 1998, le Conseil d’État avait en effet...
