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Article
L’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions
L’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions
La délivrance d’un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant une SHON constructible mais sous réserve du respect par le projet envisagé des règles d’urbanisme applicables, ne fait naître aucun droit à la délivrance d’un permis de construire au profit du bénéficiaire du certificat. Par ailleurs, l’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions.
par A. Vincentle 4 avril 2008
Cet arrêt, rendu en formation plénière et qui fera prochainement l’objet d’une publication au Lebon traitait notamment des deux points suivants : il s’agissait d’apprécier la portée d’un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant la possibilité de bâtir une surface hors œuvre nette (SHON) de 180 m² et la légalité d’une disposition d’un plan d’occupation des sols (POS) reprenant une partie des dispositions de l’ancien article L. 111-5 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi SRU.
En l’espèce, après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant néanmoins une SHON constructible, la société requérante n’avait pu obtenir de permis de construire du fait de l’incompatibilité du projet avec l’article UG 5 du POS.
1. Sur le premier point, la société avait demandé un...
