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Article
L’abus de confiance suppose une remise à titre précaire des biens
L’abus de confiance suppose une remise à titre précaire des biens
L’abus de confiance nécessite, à titre préalable, la remise précaire de fonds, valeurs ou biens. La banque qui conclut un contrat de prêt transfère la propriété des fonds à l’emprunteur, ce qui exclut toute remise précaire. Dès lors, la violation des obligations contractuelles par le bénéficiaire du prêt ne constitue pas un abus de confiance.
par A. Darsonvillele 23 mars 2007
La prévenue avait conclu un contrat de prêt avec une banque, afin de financer la construction de deux villas. L’emprunteuse ayant cessé de s’acquitter du montant de ses mensualités, la banque déclenchait une procédure de saisie immobilière. Il apparaissait alors que la prévenue n’avait pas fait construire les villas et qu’elle avait utilisé les fonds prêtés pour répondre à des besoins personnels. La Cour d’appel prononçait sa condamnation du chef d’abus de confiance en constatant qu’elle avait détourné les sommes remises.
La cour d’appel précise que l’abus de confiance suppose, pour être constitué, la remise de fonds « à charge de les rendre, de les...
