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Article
L’article R. 351-4 du CJA et l’absence de recours préalable obligatoire
L’article R. 351-4 du CJA et l’absence de recours préalable obligatoire
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2006, que l’absence de saisine du Comité national olympique et sportif français préalablement au recours contentieux d’une association sportive en litige avec sa fédération constitue une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance que le Conseil d’Etat peut rejeter, en application de l’article R. 351-4 du Code de justice administrative.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
L’association Squash rouennaise demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Fédération française de squash admettant l’équipe de Créteil en première division pour la saison 2003-2004 aux lieux et place de son équipe et d’annuler les deux décisions implicites de rejet rendues par la commission litiges et discipline fédérale et par la commission litiges et...
