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Article
Les limites de l’intérêt à agir d’un syndicat contre l’absence de décrets d’application d’une loi
Les limites de l’intérêt à agir d’un syndicat contre l’absence de décrets d’application d’une loi
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 mars 2008, a rejeté le recours de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT contre le refus du Premier ministre de prendre certains décrets d’application des articles 16-IV et 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.
par J.-M. Pastorle 26 mars 2008
En raison de la complexité des affaires en la matière, le Conseil d’Etat apprécie au cas par cas l’intérêt à agir des organisations syndicales (V. J.-M. Pontier, Evolutions récentes de l’intérêt à agir des syndicats, AJDA 2006. 940 
). S’agissant de l’article 16-IV de la loi, il précise que « si cet article renvoie à un décret le soin de définir les modalités de sa mise en œuvre,...
