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Article
La maîtrise d’ouvrage déléguée et le recours précontractuel au crible de Bruxelles
La maîtrise d’ouvrage déléguée et le recours précontractuel au crible de Bruxelles
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la CJCE, concernant sa mise en œuvre de la « directive recours », et vient de classer sans suite la procédure d’infraction contre les contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage.
par Z. Aït El Kadile 10 juillet 2008
La Commission a décidé de traduire la France devant la CJCE, concernant sa mise en œuvre de la « directive recours ». Elle juge en effet que le recours précontractuel en matière de passation des marchés publics, prévu par le droit français, ne garantit pas suffisamment le droit à un recours effectif du candidat évincé. En effet, la « directive recours » du 11 décembre 2007 impose un délai minimum suspensif avant la...
