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Article
Modification du régime de la publicité foncière
Modification du régime de la publicité foncière
Un décret du 19 mai 2008, publié au Journal officiel du 21, modifie les décrets de 1955 relatifs à la publicité foncière, et plus précisément les règles relatives aux inscriptions de privilège ou d’hypothèque.
par S. Lavricle 22 mai 2008
Le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifie, pour l’essentiel, la section I (Inscriptions de privilège ou d’hypothèque) du chapitre 1er (Publicité des privilèges et des hypothèques) du titre II (De la publicité des droits sur les immeubles) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Le texte complète d’abord l’article 55 du décret du 14 octobre 1955 relatif aux conditions de forme du bordereau d’inscription du privilège ou de l’hypothèque. Est ainsi ajoutée aux mentions exigées par le paragraphe 2. 3° (date et nature du titre générateur, cause de l’obligation garantie, mention du caractère rechargeable de l’hypothèque ; nom et résidence du rédacteur pour le titre notarié ; cause et nature de la créance pour les inscriptions requises en application des dispositions de l’article 2383 du code civil et des 1° et 3° de l’art. 2400), celle de « la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué ». La même mention devra également figurer au...
