- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modification du régime de la publicité foncière
Modification du régime de la publicité foncière
Un décret du 19 mai 2008, publié au Journal officiel du 21, modifie les décrets de 1955 relatifs à la publicité foncière, et plus précisément les règles relatives aux inscriptions de privilège ou d’hypothèque.
par S. Lavricle 22 mai 2008
Le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifie, pour l’essentiel, la section I (Inscriptions de privilège ou d’hypothèque) du chapitre 1er (Publicité des privilèges et des hypothèques) du titre II (De la publicité des droits sur les immeubles) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Le texte complète d’abord l’article 55 du décret du 14 octobre 1955 relatif aux conditions de forme du bordereau d’inscription du privilège ou de l’hypothèque. Est ainsi ajoutée aux mentions exigées par le paragraphe 2. 3° (date et nature du titre générateur, cause de l’obligation garantie, mention du caractère rechargeable de l’hypothèque ; nom et résidence du rédacteur pour le titre notarié ; cause et nature de la créance pour les inscriptions requises en application des dispositions de l’article 2383 du code civil et des 1° et 3° de l’art. 2400), celle de « la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué ». La même mention devra également figurer au...
