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Article
Modulation dans le temps des effets de l’annulation de la nomination d’un magistrat
Modulation dans le temps des effets de l’annulation de la nomination d’un magistrat
Les effets de l’annulation de la nomination d’un magistrat peuvent être modulés dans le temps en raison des conséquences qu’une annulation rétroactive produirait sur les jugements et les procédures auxquels il a concouru.
par J.-M. Pastorle 2 janvier 2008
L’annulation de la nomination d’un magistrat étant de nature à entraîner la nullité des jugements et procédures auxquels il a concouru, le juge peut reporter l’effet de sa décision afin d’éviter une atteinte excessive au service public de la justice a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 12 décembre 2007.
En l’espèce, M. S. demandait l’annulation du décret portant nomination de M. B. en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de...
