Nullité du licenciement notifié pendant le congé de maternité

Le licenciement ne peut ni prendre effet ni être notifié pendant le congé de maternité, même en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.

par S. Maillardle 3 avril 2008

Par un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation effectue une stricte application de l’article L. 122-27 du code du travail qui dispose que « la résiliation du contrat de travail par l’employeur pour l’un des motifs prévus à l’article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l’article L. 122-26 ».

Cette disposition exige que la notification du licenciement intervienne après la fin du congé maternité. La chambre sociale en déduit donc que le licenciement est nul dès lors qu’il a été signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité, quelle qu’en soit la cause (dans le même sens, Soc. 23 févr. 2005, n^o 03-40.241, Dalloz jurisprudence).

Peu importe donc que l’employeur justifie de l’impossibilité où il se...

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