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Si le pouvoir réglementaire peut modifier à tout moment les normes qu’il définit, c’est sous réserve que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.
par S. Brondelle 30 juin 2008
À l’occasion d’une demande d’annulation d’un arrêté, le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 16 juin 2008, sa jurisprudence Mme Lacroix (CE 13 déc. 2006, AJDA 2007. 358, chron. F. Lenica et J. Boucher 
).
En l’espèce, la Fédération des syndicats dentaires libéraux et autres demandait l’annulation de l’arrêté...
