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Article
Portée du rejet par ordonnance pour les requêtes relevant d’une série
Portée du rejet par ordonnance pour les requêtes relevant d’une série
Le Conseil d’État considère qu’il ne peut y avoir de rejet par ordonnance de requêtes relevant d’une série quand une appréciation spécifique des données de fait est requise.
par M.-C. de Monteclerle 6 mars 2008
Dans un arrêt du 20 février 2008, le Conseil d’État fait une application stricte des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2005. Cette disposition permet aux présidents de tribunal administratif de statuer par ordonnance, notamment « sur les requêtes relevant d’une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu’elle a déjà tranchées ensemble par une...
