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Les conditions de conclusion des conventions de cellule de reclassement entreprise et inter-entreprises et les missions de ces dernières sont rappelées dans une circulaire de la DGEFP du 17 juillet 2007 qui, abrogeant celle du 8 novembre 1989, tient compte des récentes modifications législatives, en particulier de la création du congé de reclassement, et des bonnes pratiques observées depuis 1989. La circulaire apporte notamment des éclairages sur la consultation du CE et sur l’instruction de la demande.
par C. Dechristéle 29 août 2007
La mise en place d’une cellule de reclassement chargée d’aider les salariés licenciés à retrouver un emploi s’est, depuis une quinzaine d’années, imposée comme un socle minimal de tout plan de sauvegarde de l’emploi. La circulaire a pour objet de rappeler les conditions de conclusions des conventions de cellule de reclassement et précise les principes généraux du conventionnement.
L’employeur doit soumettre pour avis le projet de mise en place d’une cellule de reclassement au comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur le contenu du cahier des charges réalisé pour sélectionner le prestataire. Le respect du cahier des charges annexé à la convention est une condition...
