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Article
Précisions sur les outils mis en œuvre dans une GPEC
Précisions sur les outils mis en œuvre dans une GPEC
La DGEFP publie une circulaire relative à l’anticipation des mutations économiques et au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La circulaire contient en annexe une fiche sur les modalités du congé de mobilité et une autre sur le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC.
par C. Dechristéle 6 juin 2007
Afin d’encourager l’anticipation des mutations économiques et leur traitement le plus en amont possible par la conclusion d’accords sur la GPEC, le législateur a créé fin 2006, deux outils facilitant la mise en œuvre d’une négociation :
- le congé de mobilité qui permet, d’une part, à l’entreprise d’anticiper les mutations économiques et sécuriser les transitions professionnelles et, d’autre part, d’inscrire le salarié volontaire dans une démarche de mobilité le plus en amont possible ;
- le nouveau régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC.
La circulaire du 7 mai 2007, présente de manière détaillée ces deux outils et définit les rôles joués par les services de l’Etat pour appuyer et faciliter les démarches anticipées de GPEC.
1/ Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord GPEC
Le nouveau régime de social et fiscal des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC est issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (art. L. 320-2 et D. 320-1 à D. 320-4, c. trav.). Ainsi, les indemnités versées aux salariés volontaires pour quitter l’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit, pour 2007, 128 736 €. S’agissant du...
