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Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce.
par I. Gallmeisterle 14 février 2011
Le logement de la famille conserve cette qualité tant que la dissolution du mariage n’est pas intervenue. La solution de cet arrêt, parfaitement logique, prend son sens au regard des particularités procédurales du divorce.
En l’espèce, la jouissance du logement de la famille avait été attribuée au mari pour la durée de la procédure de divorce par l’ordonnance de non-conciliation. Un jugement du 12 novembre 2002 avait ensuite prononcé le divorce des époux. Frappé d’appel, ce...
