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Article
QPC : droit de rétractation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie
QPC : droit de rétractation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ayant trait à la conformité à la constitution de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, lequel organise une faculté de rétractation au profit du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.
par T. de Ravel d'Esclaponle 31 janvier 2011
Au-delà des polémiques qu’elles peuvent parfois susciter, les décisions par lesquelles la Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel se révèlent néanmoins riches d’enseignements. C’est le cas de cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 13 janvier 2011 en matière d’assurances.
Était en cause l’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances (par application du droit transitoire, la Cour de cassation n’a pu connaître de sa nouvelle rédaction). Il fallait bien que la question de sa constitutionnalité vienne à se poser, dans la mesure où celle de sa conformité au droit communautaire avait déjà été envisagée quelques années auparavant (V. Civ. 2e, 7 mars 2006, nos 05-10.366 et 05-10.367, Bull. civ. II, n° 63 ; JCP 2006. II. 10056, note F. Descorps Declere ; JCP 2006. I. 135, no 10, obs. crit. L. Mayaux), et que les avis étaient partagés.
Cette disposition organise au profit du souscripteur d’un contrat...
