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Article
Qualification du licenciement : l’employeur lié par la lettre de rupture
Qualification du licenciement : l’employeur lié par la lettre de rupture
La Cour de cassation précise à l’occasion d’un litige mêlant congé sabbatique et licenciement pour motif économique que la qualification que l’employeur a donné au licenciement s’impose à lui.
par J. Cortotle 12 avril 2007
Les occasions données à la Haute Cour de se prononcer sur le congé sabbatique sont assez rares pour mériter qu’on les souligne. Celles relatives au contenu de la lettre de licenciement sont par contre assez fréquentes, la Cour de cassation ne manquant jamais de rappeler l’office du juge en la matière, ainsi que les termes de l’arrêt Rogié précisant la portée de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement (Soc. 29 nov. 1990, Bull. civ. V, no 598) et le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige (Soc. 13 nov. 1991, Bull. civ. V, no 491). Relative à ces deux points, la décision de la Chambre sociale du 21 mars 2007 avait donc toutes les chances d’attirer l’attention.
Cette affaire concerne un salarié qui, après trente années aux côtés de son employeur, avait opté pour un congé sabbatique de six mois. Après avoir refusé, lors d’un entretien précédant d’un mois la reprise du travail, différents postes de travail proposés par l’employeur, il est licencié pour motif économique quelques semaines après la date prévue pour cette reprise. La lettre de licenciement précise...
