Questions à… Bernard Even, président du Syndicat de la juridiction administrative: «La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration est un échec en matière de contentieux!»

Quelles conséquences va entraîner la nouvelle loi de 2007 sur l’immigration adoptée par le Parlement en matière de contentieux des étrangers ?

Cette loi introduit un nouveau durcissement en matière de regroupement familial, sur le fond duquel je ne me prononcerai pas, car le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) n’a pas pour habitude d’intervenir sur ce type de sujets. Toutefois, il est évident que cela va mettre les juges dans une situation plus difficile, puisque nous sommes amenés, au cas par cas, à faire prévaloir l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacré au droit à une vie familiale normale. Au-delà, à chaque fois que l’on durcit le régime de l’immigration, le contentieux administratif y afférent a évidemment tendance à croître. Sur le plan procédural, le projet introduit un recours suspensif ouvert aux demandeurs d’asile qui se voient refuser l’entrée sur le territoire, pour tirer les conséquences de la condamnation de la France par la CEDH, le 26 avril 2007 (arrêt Gebremedhin, AJDA 2007. 940 ). Notre souci était d’obtenir que ce nouveau recours soit réel et non virtuel. Nous avions suggéré dès le départ un mécanisme de recours au fond et non un référé liberté. Nous sommes donc satisfaits que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait amendé le projet de loi en ce sens. Nous nous réjouissons également du fait que le texte final retient les délais que nous proposions, celui de 48 heures et non de 24 heures pour garantir l’effectivité du recours, et celui qui laisse 72 heures et non 48 heures au tribunal administratif pour statuer, ainsi que des obligations d’information pesant sur l’administration.

En revanche, nous n’avons pas réussi à faire évoluer le texte sur plusieurs points. Nous souhaitions que le recours soit ouvert à tous les étrangers faisant l’objet d’un refus d’entrée et ne soit pas limité aux seuls demandeurs d’asile. Nous craignons que toutes les demandes d’entrée se transforment ainsi en demandes d’asile. Nous aurions également souhaité que l’on évite la possibilité d’ordonnances de tri en cette matière. Nous étions d’accord pour que, en raison de la brièveté de la procédure, elle soit confiée à un juge unique sans la présence du commissaire du gouvernement. En revanche, nous aurions souhaité que les audiences se déroulent exclusivement au sein des tribunaux administratifs et non, comme va l’autoriser la loi, dans les zones d’attente par visioconférence. Il y avait jusqu’à présent des référés liberté, en nombre limité. Ce nouveau système risque de faire exploser le contentieux, et pas seulement devant le tribunal administratif de Paris.

Par ailleurs, la loi introduit un...