Questions à… Fabrice Melleray, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV

Partagez-vous l’analyse du président de la République et du gouvernement sur l’urgence d’une réforme du système français de fonction publique ?

Sur le principe même d’une réforme, oui. Sur son contenu et son ampleur, non. Je pense qu’il y a un consensus des observateurs pour dire qu’il faut réformer un certain nombre de choses. Mais sur le contenu de la réforme, je ne crois pas du tout qu’il y ait consensus.

Partagez-vous la critique que fait le Livre blanc de la situation actuelle ?

Il y a des présupposés du rapport qui sont frappants. Son sous-titre me surprend : « Faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France »… Doit-on le lire a contrario et en déduire que ce sont aujourd’hui des handicaps pour notre pays ? Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut améliorer la fonction publique et que cela ne fonctionne pas toujours très bien. Mais de là à dire que c’est un handicap ou que « notre système de fonction publique apparaît à bout de souffle »… Certainement pas.

Le Livre blanc joue sur le thème : ceux qui défendent le statut actuel sont ses fossoyeurs, les vrais défenseurs de la fonction publique sont ceux qui veulent la réformer en profondeur, etc. C’est un discours très politique qui prétend énoncer des évidences et non des opinions (évidemment parfaitement respectables) en s’appuyant sur des expertises extérieures prétendument incontestables, comme celles de l’OCDE, ou encore sur des analyses superficielles de droit comparé. Je fais allusion aux références internationales présentées au début du rapport. À qui va-t-on faire croire que la fonction publique lato sensu coûte deux fois moins cher en Allemagne qu’en France ? À personne. Le vrai chiffre à prendre en compte, c’est le coût pour la collectivité des dépenses de fonctionnement des administrations publiques. Et à cet égard, on apprend dans le rapport que ce coût est plus élevé au Royaume-Uni qu’en France et qu’il est à peine plus élevé en France qu’aux États-Unis.

Dans son diagnostic général, Jean-Ludovic Silicani pointe quatre dysfonctionnements : la multiplication des corps et des statuts, l’opacité et la complexité des rémunérations accessoires, l’insuffisance des outils de différenciation des carrières et la cogestion. Tout le monde ou presque est d’accord là-dessus. La véritable question est de savoir si c’est un problème de statut ou de pratique. Par exemple, le rapport critique à juste titre les conditions d’utilisation des barèmes de mutation dans l’éducation nationale. Mais pas besoin, pour modifier la situation, de toucher au statut puisqu’ils n’y sont nullement inscrits. On reproche à la règle de droit, ces barèmes n’ayant aucune valeur normative, des dysfonctionnements qui ne sont pas juridiques.

On pourrait multiplier les exemples : sur le rôle de la période de stage, sur les licenciements pour insuffisance professionnelle… Les outils juridiques existent. Que les employeurs publics les utilisent !

Dès lors, si on applique ce...