Questions à… Olivier Schrameck, conseiller d’État

Les recours administratifs préalables obligatoires sont parfois présentés comme la solution majeure à l’inflation du contentieux administratif. L’étude que vous avez menée vous amène-t-elle à confirmer ou à infirmer ce présupposé ?

À le relativiser, certainement. Les recours administratifs préalables obligatoires sont avant tout un moyen de faciliter un meilleur dialogue entre l’administration et les usagers. Ils permettent de comprendre pourquoi une décision a été prise, comment elle peut être contestée, le cas échéant modifiée, ou, si elle est maintenue, comment elle doit être mieux expliquée. Les deux acteurs essentiels sont donc l’administration et l’usager. Certes, le juge est partie prenante dans l’affaire. Mais ce qui est en cause, c’est l’intérêt d’une meilleure justice. Car ce dialogue aura permis de mieux explorer les tenants et aboutissants, à la fois juridiques et factuels, d’une affaire. Et, par conséquent, de faciliter, si elle est finalement saisie, une justice à la fois plus efficace et plus rapide.

Par ailleurs, le recours administratif préalable obligatoire s’inscrit dans la gamme des modes alternatifs de règlement des conflits. Il constitue une possibilité liée à des conditions juridiques, économiques et de sociologie administrative. Très souvent, d’ailleurs, on s’aperçoit qu’il y a une articulation entre certains de ces processus non juridictionnels de règlement des conflits.

Vous avez découvert un nombre important de RAPO dont les juristes ignoraient l’existence…

Cette ignorance n’est pas que le fait des juristes. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il y avait, de la part des administrations, une conscience parfois partielle des procédures mises à leur disposition. Le fruit de nos investigations dans le terrain administratif et juridique aura, en effet, été assez impressionnant. Dans les études les plus complètes, on oscillait entre 35 et 38 procédures. Nous en avons découvert 140. Elles sont évidemment d’importance inégale. Mais cela montre bien à quel point on a manqué d’une réflexion d’ensemble.

Pourriez-vous donner un exemple de bonne pratique ?

Toute la deuxième partie du rapport constitue en substance un guide de bonnes pratiques. Nous sommes partis du principe qu’il ne faut pas uniformiser parce qu’il faut se caler sur la réalité des attentes des usagers et des nécessités de l’action administrative. Mais il y a un certain nombre de principes communs auxquels il faut se référer autant que possible. Au premier rang de ceux-ci figurent la clarté et l’intelligibilité. Car ces procédures sont si nombreuses que, pour certaines, on peut s’interroger pour savoir si ce sont réellement des RAPO. Il y a des zones grises, que la jurisprudence n’a pas toujours permis d’éclairer complètement. Il faut donc dire les choses comme elles sont, dans le texte. Il faut aussi préciser, à l’intention des destinataires des décisions, la procédure qu’ils auront à suivre, ses garanties et ses risques. Il...