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Article
Questions/Réponses sur l’évaluation du train de vie pour bénéficier de certaines prestations
Questions/Réponses sur l’évaluation du train de vie pour bénéficier de certaines prestations
Le site www.securite-sociale.fr met en ligne une série de Questions/Réponses relative au décret no 2008-88 du 28 janvier 2008 qui soumet, depuis le 1er janvier 2008, le bénéfice de certains minima sociaux « à une évaluation des biens et des éléments de train de vie ».
par C. Dechristéle 7 avril 2008
Le décret ne vise que les prestations sociales versées sous condition de ressources : RMI, complément familial, API, ARS, CMU, aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Il a pour objectif de mettre un terme à des « situations, rares mais choquantes, de personnes pour lesquelles le bénéfice de minima sociaux n’est pas justifié ». Sont ainsi visées, les personnes qui dissimulent leurs ressources afin d’obtenir des minima sociaux et celles qui...
