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Article
Recensement en Polynésie et droit au respect de la vie privée et familiale
Recensement en Polynésie et droit au respect de la vie privée et familiale
Le traitement automatisé relatif au recensement de la Polynésie française ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juillet 2008.
par J.-M. Pastorle 28 juillet 2008
M. H. demandait au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé réalisé à l’occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2007. Il estimait que ce traitement automatisé portait atteinte au droit des habitants de la Polynésie française au respect de la vie privée et familiale au sens des dispositions de...
