Recevabilité de l’appel formé par quelques indivisaires

La Cour de cassation était appelée, en l’espèce, à résoudre deux difficultés de nature procédurale.

La première, soulevée d’office en application de l’article 1015 du NCPC (devenu le code de procédure civile (c. pr. civ.), depuis la loi n° 2007-1787 du 20 déc. 2007, art. 26-II) et relative à la procédure de cassation, portait sur la recevabilité du premier pourvoi au regard de l’article 611-1 du même code et ne faisait guère difficulté.

Nul n’ignore, en effet, que l’article 611-1 du code de procédure civile, issu de l’article 4 du décret n° 99-131 du 26 février 1999, dispose expressément que hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée. Et la haute juridiction, au-delà des critiques dont est susceptible le texte (V. not., Hannotin, La réception par la Cour de cassation de la fin de non-recevoir tirée de l’art. 611-1 NCPC, Justice&Cassation 2007. 232 ; Héron et Le Bars, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 2006, n° 833, p. 673 ; V. égal. la lettre adressée le 15 juin 2007 au garde des Sceaux par le premier président de la...