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Article
Recours contentieux des tiers et règle de la connaissance acquise
Recours contentieux des tiers et règle de la connaissance acquise
Le non-respect de l’obligation de mentionner les voies et délais de recours est sans influence sur les recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre une décision administrative. La connaissance de la décision contestée, qui fait courir le délai de recours contentieux, est acquise à la date d’enregistrement du recours.
par Z. Aït-El-Kadile 23 avril 2008
Mme R. attaquait la décision du maire de Levallois-Perret autorisant la société Défi France à installer un dispositif publicitaire lumineux sur le toit d’un immeuble. Les juges de première instance avaient fait droit à sa demande sans opposer la tardiveté de sa requête soulevée par la société.
La haute cour juge que Mme R. « a eu communication de cette décision au plus tard le 3 décembre 2003, date à laquelle elle l’a produite devant le tribunal ; que le délai de recours contentieux a...
