- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Réforme de la carte judiciaire : cours d’appel de Montpellier, Aix-en-Provence et Nîmes
Réforme de la carte judiciaire : cours d’appel de Montpellier, Aix-en-Provence et Nîmes
La garde des Sceaux présente, depuis le 12 octobre 2007, le projet de schéma d’organisation de la carte judiciaire, cour d’appel par cour d’appel.
par A. Astaixle 14 novembre 2007
Après avoir exposé le « projet de schéma d’organisation » (V. le site dédié http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/) pour les cours d’appel de Douai (12 oct.), de Bourges et Orléans (13 oct.), de Dijon (15 oct.), de Bordeaux et Pau (19 oct.), de Caen et Rouen (20 oct.), de Metz et Nancy (26 oct.), de Reims et Amiens (27 oct.), de Paris et Versailles (29 oct.), de Colmar et Besançon (5 nov.), de Rennes et Angers (9 nov.), de Toulouse et Agen (10 nov.), la garde des Sceaux a dévoilé, le 10 novembre, celui des cours d’appel de Montpellier, Aix-en-Provence et Nîmes suivant le plan désormais traditionnel et chronologique de la mise en place des pôles de l’instruction (mars 2008), de la réforme des tribunaux d’instance (TI) et de commerce (2009), des tribunaux de grande instance (TGI) (2010) et, enfin, du périmètre de la cour d’appel (2010).
Pôles de l’instruction
La cour d’appel d’Aix-en-Provence comptera, à partir du 1er mars 2008, six pôles de l’instruction : ils sont fixés aux TGI d’Aix, Marseille, Draguignan, Toulon, Grasse et Nice. L’activité d’instruction de Tarascon et de Digne-les-Bains sera rattachée au pôle d’Aix-en-Provence.
La cour d’appel de Montpellier comptera, à partir du 1er mars 2008, 4 pôles de l’instruction : aux TGI de Narbonne, Montpellier, Béziers et Perpignan. L’activité d’instruction de Carcassonne sera rattachée au pôle de Narbonne. Celle de Millau et Rodez à Montpellier.
La cour d’appel de Nîmes comptera, à partir du 1er mars 2008, 2 pôles de l’instruction : aux TGI d’Avignon et Nîmes. L’activité d’instruction de Carpentras et...
