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L’ordonnance du 23 mars 2006 permet aux parties au bail de prévoir contractuellement que le locataire fournisse une « garantie autonome ». Cette nouvelle sûreté ne peut toutefois ni se cumuler avec le dépôt de garantie, ni remplacer le cautionnement.
par Y. Rouquetle 5 avril 2006
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (parue au JO du 24 mars et commentée sur ce site, Rubrique Banque-Crédit-Garantie, brève du 27 mars, par V. Avena-Robardet) institue une nouvelle sûreté personnelle qui intéresse directement les baux d’habitation. Il s’agit de la garantie autonome, rendue expressément applicable à ce type de contrat.
Définition
Le...
