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Article
Règlement Bruxelles II : primauté du droit communautaire sur le droit interne et litispendance
Règlement Bruxelles II : primauté du droit communautaire sur le droit interne et litispendance
En cas de conflit de juridictions dans le cadre d’un divorce, le règlement CE n° 1347/2000, dit Bruxelles II, prime sur le droit interne. Par ailleurs, l’exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l’étranger est susceptible d’être reconnue en France et est rendue par une juridiction compétente au regard de la Convention internationale bilatérale applicable.
par V. Avena-Robardetle 25 mai 2007
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000, dit Bruxelles II, aujourd’hui remplacé par le règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, doit être d’office mis en œuvre pour déterminer la compétence des juridictions françaises saisies d’une procédure de divorce, avant même d’appliquer les règles de compétence internes (V. A. Boiché, obs. ss Civ. 1re, 12 déc. 2006, AJ fam. 1007 
).
En l’occurrence deux époux, de nationalité française pour la femme et de nationalité française et tunisienne pour le mari, s’étaient mariés à Paris en 1970 pour aller ensuite s’installer en Tunisie. L’épouse a finalement quitté la Tunisie pour venir résider en France. Le 17 janvier 2005, elle a déposé une requête en divorce devant le Tribunal de grande instance de Nanterre. Son mari a soulevé l’incompétence du tribunal français au...
