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Article
Régularité de la procédure conventionnelle de licenciement d’un salarié protégé
Régularité de la procédure conventionnelle de licenciement d’un salarié protégé
L’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure d’origine conventionnelle préalables à sa saisine ont été observées.
par E. Royerle 6 juin 2008
Un salarié protégé contestait la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement et la décision confirmative du ministre. Alors que le tribunal administratif avait jugé « qu’il ne pouvait se prévaloir de la circonstance que la procédure prévue par la convention...
