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Article
Rejet du recours contre le décret sur le parcours d’intégration des étrangers
Rejet du recours contre le décret sur le parcours d’intégration des étrangers
Le Conseil d’État a rejeté le recours présenté par la CIMADE et le GISTI contre le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement et qui met en œuvre le parcours d’intégration instauré par la loi sur la maîtrise de l’immigration du 20 novembre 2007.
par Z. Aït El Kadile 11 juin 2010
Les requérants soulevaient la contradiction entre les différents délais qui affecteraient la durée de la procédure de regroupement familial et contestaient les phases d’évaluation et de formation préalables (art. R. 211-4-2 CESEDA). Le Conseil d’État répond que les dispositions litigieuses « n’imposent pas aux autorités consulaires d’attendre la fin de toutes les opérations prévues par les articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11, avant de statuer mais les obligent simplement à surseoir à statuer jusqu’à la fin...
