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Article
Report judiciaire des effets du divorce : cessation de la collaboration et statut de conjoint collaborateur
Report judiciaire des effets du divorce : cessation de la collaboration et statut de conjoint collaborateur
Le bénéfice du statut de conjoint collaborateur ne suffit pas à exclure la cessation de la collaboration en l’absence d’éléments propres à établir la poursuite effective de cette collaboration.
par P. Peronyle 30 juillet 2010
Cet arrêt du 8 juillet 2010 est une nouvelle illustration de l’irritant contentieux portant sur le report des effets d’ordre patrimonial du divorce dans les rapports entre les époux, et des efforts déployés par la Cour de cassation pour le tarir (V. encore dern. Civ. 1re, 12 mai 2010, Dalloz actualité, 20 mai 2010, obs. Gallmeister isset(node/135968) ? node/135968 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135968)
En vertu de l’article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, chaque époux peut demander au juge de fixer comme point de départ des effets du jugement, non pas l’ordonnance de non-conciliation comme le prévoit l’alinéa 1er du texte précité, mais la date à laquelle le couple a cessé toute cohabitation et toute collaboration. Le report judiciaire des effets du divorce est donc soumis à la...
