Résiliation judiciaire, prise d’acte et licenciement : les modes de rupture se marient mal

Plus les modes de rupture du contrat de travail seront nombreux, plus on aura tendance à les mélanger, au point d’en chercher parfois la confusion. L’affaire soumise à la Cour de cassation le 21 mars 2007 en est un exemple particulièrement parlant. Un cadre avait saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Manifestement mécontent, l’employeur le licencia pour cette raison, non sans invoquer devant les juridictions que la demande de résiliation judiciaire devant être assimilée à une prise d’acte de la rupture de la part du salarié, le contrat avait déjà été rompu et le licenciement était donc sans effet.

On sait que la résiliation judiciaire, rendue possible par l’article 1184 du Code civil qui donne à un contractant la possibilité de demander la résolution de la convention pour le cas où son partenaire contractuel ne satisferait point à ses engagements, se distingue essentiellement de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail quant à ces incidences immédiates sur le contrat. Alors que pour la demande de résiliation judiciaire, le salarié continue à travailler pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à la décision positive du juge quant à la rupture (le contrat continuant à courir y compris au-delà de cette décision si celle-ci constitue un rejet de la demande du salarié), la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a pour effet de rompre immédiatement la relation de travail (Soc. 25 juin 2003, Bull. civ. V, n^o 209). Dans ce dernier mode de rupture, le salarié impute à son employeur la rupture du contrat en raison des manquements de celui-ci à ses obligations. Si la demande de résiliation judiciaire aux torts de...