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Article
Respect des droits de la défense devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Respect des droits de la défense devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Les droits de la défense ne sont pas respectés lorsque la réponse d’un organisme dont la consultation était exigée avant la transmission du dossier à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), a été communiquée à la partie adverse la veille du jour de l’audience devant la Cour.
par Z. Aït-El-Kadile 16 avril 2008
L’affaire jugée par le Conseil d’État le 31 mars dernier concernait des irrégularités présumées dans la négociation et la vente de sous-marins. Le Conseil supérieur de l’armement, consulté par le ministre de la défense, le 14 juin 2000, dans le cadre de l’article L. 314-8 du code des juridictions...
