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Article
Servitudes aéronautiques et responsabilité de l’État
Servitudes aéronautiques et responsabilité de l’État
Une illégalité fautive d’une décision imposant des servitudes aéronautiques n’entraîne pas forcément la responsabilité de l’État. Ces servitudes ne doivent pas nécessairement être prises avant la délivrance du permis de construire.
par A. Vincentle 16 octobre 2008
En l’espèce une société d’HLM avait obtenu un permis de construire dans la zone de dégagement d’un aérodrome de la Réunion. Si le projet des constructions proprement dites respectait la hauteur maximale autorisée par les servitudes aéronautiques, il n’en était pas de même de la grue de chantier. La société demanda donc à être indemnisée des frais engendrés par le démontage, le déplacement de la grue, les frais de balisage et le retard subséquent du chantier. Elle invoquait également la faute de l’administration aéroportuaire pour avoir émis un avis favorable sans réserves au permis de construire.
Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques (servitudes de dégagement et les servitudes...
