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Un contrat rédigé maladroitement suscite parfois de lourdes erreurs d’interprétation. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 nous donne un exemple dans le domaine de l’édition musicale.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
L’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur l’obligation d’assurer une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. Telle que précisée par la jurisprudence, cette obligation, de résultat (Cass. 1re civ., 29 juin 1971, Bull. civ. I, n° 219 ; D. 1971, Somm. p. 190 ; RIDA oct. 1971, p. 136), comporte notamment, en matière musicale, l’obligation d’assurer la promotion, de rendre des comptes annuels (V. CA Paris, 2 févr. 1993, D. 1994, Somm. p. 93, obs. Colombet 
) mais également une obligation d’exploitation graphique (CA Paris, 13 mars 2002, D. 2002, AJ p. 2054 ; Comm. com. élec. 2002, comm. n° 82, note Caron ; RIDA, oct. 2002, p. 217, obs. Kéréver). En l’espèce, le contrat d’édition musicale dispensait l’éditeur, pour les oeuvres...
