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Article
Un enfant « issu du mariage » peut être né avant celui-ci
Un enfant « issu du mariage » peut être né avant celui-ci
Dans un arrêt du 30 janvier dernier, le Conseil d’État estime que la condition de durée du mariage pour obtenir une pension de réversion peut être suppléée par la naissance d’enfants antérieurement à la célébration de celui-ci.
par M.-C. de Monteclerle 11 février 2008
Le Conseil d’ État a récemment jugé que la différence faite par le code des pensions entre concubins et conjoints pour l’attribution d’une pension de réversion n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CE 6 déc. 2006, Mme Ligori, AJDA 2007. 142, concl. L. Vallée 
). Il vient cependant, par une lecture constructive de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de...
