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Article
Une note de service peut-elle durcir la réglementation en vigueur ?
Une note de service peut-elle durcir la réglementation en vigueur ?
Dans un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’État admet qu’un chef de service peut étendre une mesure réglementaire d’interdiction pour assurer le bon fonctionnement du service.
par J.-M. Pastorle 23 avril 2008
L’Union générale des syndicats pénitentiaires CGT demandait au Conseil d’État l’annulation de la note de service du 11 août 2006 par laquelle le garde des Sceaux a interdit toute consommation et détention d’alcool au sein des établissements pénitentiaires (à l’exception des mess). Pour les requérants, en posant une interdiction générale de toute...
