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Article
Une validation législative d’un contrôle URSSAF en cours d’instance viole le droit au procès équitable
Une validation législative d’un contrôle URSSAF en cours d’instance viole le droit au procès équitable
Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’un contrôle URSSAF irrégulier mais validé par le législateur viole, en l’espèce, le droit au procès équitable.
par R. Grandle 6 décembre 2010
Une société a fait l’objet d’un contrôle par deux agents de l’URSSAF qui aboutit à un redressement de plus de 29 millions de francs que la société contesta devant les tribunaux, en soulevant notamment le moyen tiré de ce que les agents n’avaient pas reçu un agrément régulier. En cours d’instance, le législateur adopta la loi de financement de la sécurité sociale dont un article prévoyait que les contrôles effectués par les agents de l’URSSAF en 2000 étaient réputés réguliers...
