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Dans une réponse ministérielle du 5 février 2008, la garde des Sceaux, revient sur la valeur des motifs qui ne sont pas repris dans le dispositif.
par L. Dargentle 11 février 2008
La question posée était relative à la fréquence des erreurs matérielles dans les juridictions françaises, consistant à ne pas indiquer sous forme de dispositif, la décision sur l’exécution provisoire du jugement et les recours existants pour corriger ce défaut. Elle s’inspirait d’une procédure opposant un artisan du bâtiment à des particuliers, dans laquelle un jugement rendu par un tribunal d’instance avait déclaré, concernant l’exécution provisoire du...
