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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Fabre

Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire

le 12 Décembre 2016 / Droit et liberté fondamentaux | Droit fondamental et liberté publique | Etranger

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qu’ils proviennent de pays tiers ou de l’Union européenne.

Il convient de noter que cette loi ne résulte pas, pour la France, de l’obligation de transposer une directive ou d’intégrer un règlement européen droit national.