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Article
Conflits d’intérêts : l’avocat « conseil » ne pourra être parlementaire
Conflits d’intérêts : l’avocat « conseil » ne pourra être parlementaire
Le projet de loi de moralisation et de transparence de la vie publique a été présenté, hier, en conseil des ministres. Et l’opération « mains propres » du gouvernement continue de déplaire aux avocats.
par Marine Babonneaule 25 avril 2013
Contrairement à ce qui était attendu, aucune profession - et donc pas celle des avocats - n’est explicitement visée. L’avis préalable du Conseil d’Etat ayant mis en garde le gouvernement sur l’inconstitutionnalité certaine qui risquerait d’entacher le texte. Le projet de loi vise donc désormais à interdire le « cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil ainsi qu’avec des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration. Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de...
