Construction de maison indiviudelle : attestation de la garantie de livraison

La règle paraît simple en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan : le prêteur « ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison » (V. CCH, art. L. 231-10, al. 1). Sa mise en œuvre l’est moins, en particulier quant à l’étendue – voire l’existence – des devoirs du maître de l’ouvrage relativement à la délivrance de l’attestation de garantie.

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage a conclu un CCMI avec fourniture du plan, sous diverses conditions suspensives, dont celles de l’obtention d’un prêt, de l’assurance dommage-ouvrage et d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. L’établissement de crédit a pourtant procédé à un premier versement de fonds au profit du maître d’ouvrage, alors qu’il n’était pas encore en possession de l’attestation de garantie de livraison. Le manquement aux prescriptions de l’article...