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Article
Écrit électronique: rappel de l’office du juge
Écrit électronique: rappel de l’office du juge
La Cour de cassation rappelle, le 30 septembre 2010, l’office du juge qui consiste à vérifier les conditions de validité de l’écrit électronique en cas de dénégation de la part de l’auteur présumé des courriels.
par J. Marrocchellale 11 octobre 2010
La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l´information et relative à la signature électronique (V. not. Rép. pr. civ. Dalloz, v° Preuve, par F. Ferrand, nos 564 s. ; T. Aballéa, D. 2001. Chron. 2835 
) a conféré aux procédés électroniques la qualité de preuve. Le message électronique est reconnu à part entière comme un mode de preuve. Cependant, pour revêtir une telle qualité, la signature et l’écrit électronique doivent remplir plusieurs conditions : l’auteur doit être identifiable et l’intégrité de l’acte garanti. En effet, les procédés électroniques doivent répondre aux obligations légales résultant des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et...
