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Article
Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public
Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public
par R. Grandle 1 décembre 2010
Un pouvoir adjudicateur peut légalement se fonder sur des éléments tenant à une mauvaise gestion passée d’un service public délégué pour évincer un candidat à une nouvelle délégation, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 24 novembre 2010.
En l’espèce, un candidat évincé à l’attribution de la délégation de service public (DSP) des plages de Pampelonne, lancée par la commune de Ramatuelle, avait formé un recours en annulation...
