Pas facile de s’opposer à une expulsion

Avant la réforme de la saisie immobilière de 2006, le jugement d’adjudication n’autorisait pas l’expulsion du débiteur saisi. L’adjudicataire devait encore obtenir une décision autorisant l’expulsion ; décision généralement obtenue en référé. Or, aux termes de l’article 716 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé, le jugement d’adjudication devait être signifié à la partie saisie avec copie de la formule exécutoire. Si l’exigence de signification était impérative (V. Civ. 2^e, 4 oct. 2001, n° 00-13.371, Dalloz jurisprudence), on pouvait toutefois s’interroger sur les conséquences de l’absence de formule exécutoire sur la copie du jugement...