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La commission des lois de l’Assemblée nationale a tranché : un parlementaire ne pourra pas devenir « conseil » une fois élu. Au cours de débats sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, qui ont eu lieu mardi et mercredi, c’est pourtant des avocats, et non des « conseils », dont il a été question.
par Marine Babonneaule 7 juin 2013
Le parlementaire ne pourra commencer en cours de mandat une activité de conseil, « qu’elle soit exercée dans le cadre d’une profession réglementée ou non ». L’amendement présenté par le rapporteur du texte, Jean-Jacques Urvoas, soutenu par le gouvernement, a donc été adopté, mercredi, en commission des lois, à l’Assemblée nationale. Pas question officiellement pour le gouvernement de « stigmatiser » une quelconque profession - celle d’avocat, par exemple -, comme il fut un temps imaginé (lire notre article). Le couperet constitutionnel ayant été suffisamment dissuasif. Malgré tout, il reste à définir ce qu’est un « conseil », ce que le gouvernement n’a pas encore été capable de faire.
Que font les Ordres ?
Lors des débats devant la commission des lois, c’est le rapporteur lui-même qui a posé la question au ministre délégué chargé des relations avec le parlement, Alain Vidalies. Ce dernier, anciennement avocat, apporte une surprenante réponse en deux temps. D’abord, « je voudrais simplement préciser que les juridictions ordinales, normalement ceux qui sont censés contrôler ces conflits d’intérêts au niveau de la profession, à ma connaissance, n’ont jamais eu à assurer, ou ne l’ont pas...
