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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les enquêteurs, agissant initialement en enquête préliminaire, peuvent procéder à une perquisition sans l’assentiment du suspect présumé dès lors qu’il existe antérieurement à la perquisition des indices apparents d’un comportement délictueux révélant une infraction flagrante.
  • La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.

  • La Commission des clauses abusives recommande l’élimination de vingt-quatre clauses contenues dans des contrats de syndic de copropriété.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: